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Conditions Générales de Services

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Dernière mise à jour le : 4 septembre 2025

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après : “CGS”) s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de services de location ou d'une prestation pour une durée déterminée (ci-après “solutions” ou “services”) proposés par VIBSTRA aux clients professionnels personnes morales (ci-après “Clients” ou “Client”), en tant que souscripteur et au bénéfice de ses dirigeants et/ou employés et/ou usagers et/ou publics (ci-après “Utilisateurs”), au travers d’un devis ou sur son site Internet accessible depuis le domaine vibstra.fr (ci-après “le site internet VIBSTRA” ou “le site web de VIBSTRA”).

Les caractéristiques principales des solutions et des services (nature, description, tarifs HT et TTC en euros, remises éventuelles, etc.) sont présentées via un devis ou sur le site internet au Client par l'intermédiaire de l'adresse mail de VIBSTRA : vibstra@proton.me (ci-après “l'adresse mail de VIBSTRA”). Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute souscription de services. Le choix et la souscription de services est de la seule responsabilité du Client. L’attention des Clients est attirée sur le fait que les produits loués dans le cadre des Services restent à tout moment la propriété de VIBSTRA. Le Client reconnaît avoir la capacité légale et financière requise pour contracter et acquérir les services proposés sur le site internet VIBSTRA, ou l’autorisation de la part du représentant légal du Client pour ce faire.

VIBSTRA s’engage à rendre les présentes CGS accessibles au Client depuis le site web de VIBSTRA en amont de la commande, ainsi qu’en pièce jointe du mail de présentation du devis au Client. Il est conseillé au Client de les sauvegarder de manière sûre et durable pour être en mesure de les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat le cas échéant. Les présentes CGS sont rédigée en langue française.

Les CGS en ligne sur la partie publique du site internet VIBSTRA sont susceptibles d'être modifiées à tout moment. Ces modifications ne sont pas applicables de manière rétroactive : les CGS en vigueur au moment de la souscription des services, accessibles à cette date sur le site internet de VIBSTRA en amont de l’étape de validation du devis par le Client, prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Néanmoins, les CGS applicables au Client sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par VIBSTRA. Dans ce dernier cas, les Clients concernés par des modifications ultérieures à leur souscription en seront informés par l'intermédiaire de cette présente page de présentation des CGS (via sa date de mise à jour) ou par mail depuis l'adresse mail de VIBSTRA.

Toutes modifications postérieures à la date des présentes CGS des informations ci-dessus désignant “VIBSTRA” sont réputées valides à partir de leur publication légale, sans que les présentes CGS n’aient besoin d’être modifiées.

Informations légales

La marque déposée VIBSTRA™ et ses multiples mentions présentent dans ces présentes CGS désignent toutes l'entreprise dénommée commercialement “VIBSTRA”, dont voici les informations légales :

Représentée par : Alban BRICENO

Statut juridique de l'entreprise : Entreprise Individuelle (microentreprise)

No SIRET : 939 101 416 000 13

Code APE : 9001Z

Code APRM : 26-40Z-Z
Adresse : 10 cité des 26 maisons, 59491 Villeneuve-d'Ascq, France
Email : vibstra@proton.me

Souscription et prise d'effet

Les souscriptions au contrat de location et autres prestations proposés par VIBSTRA sont effectuées par l'intermédiaire d'échanges mail entre l'adresse mail de VISBTRA et celle du Client. À la souscription, le Client s’engage à ce que la solution fournie soit destinée à un usage licite et sans rapport avec toute activité illégale.

Les souscriptions de contrats de location ou autres prestations sont effectuées sur la base de devis transmis par VIBSTRA au Client. Après examen du devis et acceptation de ses conditions par le Client, ce devis doit être renvoyé à VIBSTRA daté et signé par un représentant légal. Par cet accord, le Client prend connaissance et valide notamment les informations et éléments portés sur le devis, et déclare avoir pris connaissance des présentes CGS, correspondantes à celles en vigueur au moment de sa souscription, et des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) précisées sur page “Termes et Conditions” accessible depuis tout pied-de-page du site internet VIBSTRA. En retournant le devis daté et signé à VIBSTRA, ce devis validé vaut contrat de location ou de prestation et le Client déclare ainsi accepter les CGS et les CGU sans restriction ni réserve. Ce devis validé constitue pour le Client et VIBSTRA un engagement ferme, définitif et sans réserve sur les conditions de la souscription de la ou des solutions.

La souscription peut être conditionnée au règlement d’un dépôt de garantie, ou d’un acompte, précisés le cas échéant dans le devis. Dans ce cas, le contrat n’est formé entre le Client et VIBSTRA qu’à constatation effective de la réception du montant de la garantie ou de l’acompte par VIBSTRA. Les modalités du dépôt de garantie ou de l'acompte sont présentées dans une section dédiée ci-dessous.

La souscription au contrat de location ou de prestation n’est considérée comme valable et définitivement formée entre le Client et VIBSTRA qu’à compter de l’acceptation de la souscription par VIBSTRA. Cette acceptation est soumise aux conditions suivantes :

Lorsque VIBSTRA aura accepté la transaction au regard de l’analyse des informations client ;
Lorsque VIBSTRA aura validé que la ou les solutions choisies par le Client lors de sa
souscription sont bien disponibles en stock ;
Lorsque VIBSTRA aura validé le retour du devis daté et signé par le Client ;
Lorsque VIBSTRA aura attesté du règlement du dépôt de garantie ou de l'acompte.

Si le Produit n’est plus disponible en stock à la date d’instruction de la souscription par VIBSTRA, VIBSTRA se réserve la possibilité de présenter une solution alternative au Client, par mail ou par échange téléphonique, et qui lui semble être la plus adaptée aux besoins du Client.

VIBSTRA se réserve le droit de refuser toute souscription d'un Client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant à la bonne exécution d'un contrat antérieur passé avec VIBSTRA ou avec l’un de ses partenaires. En cas de refus de la souscription malgré la validation des conditions ci-dessus, la souscription est
automatiquement annulée et le Client en est informé par courrier électronique. Dans le cas où la souscription est annulée, le montant du premier
paiement est remboursé au Client dans les quinze (15) jours suivant la notification de refus.

En cas d’acceptation définitive de la souscription par VIBSTRA, celle-ci est matérialisée par l’envoi d’un mail de validation de souscription faisant office de bon de commande, incluant les informations contractuelles.

La prise d’effet du contrat de location ou de prestation ne démarre qu’au jour de la mise à disposition de la solution au Client. La mise à disposition effective de la solution est également le point de départ de la facturation et de la durée d’engagement du Client le cas échéant.

Dépôt de garantie et acompte

À la date de la souscription, le Client sera prélevé à titre de dépôt de garantie d’un montant précisé sur le devis ou, à défaut, d'un chèque correspondant au montant fixé pour ce dépôt et faisant office de garantie. Ce dépôt de garantie ne fait pas l’objet d’une facturation et est conservé par VIBSTRA durant toute la durée de la location. Ce dépôt de garantie sera restitué en fin de contrat.

le montant de ce dépôt de garantie correspond à 50 % (cinquante pour cent) de la valeur neuve en euros de l'ensemble du matériel composant la solution mise à disposition. VIBSTRA applique un abattement au titre de la vétusté du matériel composant la solution à raison de 5 % (pour cent) de sa valeur neuve par année depuis sa date d'acquisition.

Dans le cas d'un acompte à verser à VIBSTRA par le Client, son montant sera précisé sur le devis, accompagné des coordonnées bancaires de VIBSTRA. Cet acompte ne peut excéder 50 % (cinquante pour cent) du tarif total TTC affiché sur le devis et sera mentionné dans la facture émise par VIBSTRA au client à l'issue de la mise à disposition de la solution ou de la mise en œuvre de la prestation.

Remise liée à l'offre de parrainage

Dans le cadre de sa politique commerciale, VIBSTRA met en place une offre de parrainage pouvant être mise en application lorsque le Client effectue une prise de contact avec VIBSTRA dans le cadre d'une première souscription. Si le Client fait mention de la découverte de VIBSTRA ou de ses solutions par l'intermédiaire d'un autre Client ayant déjà souscrit à un contrat par le passé chez VIBSTRA, les Clients (nouveau et ancien) pourront alors bénéficier d'une remise tarifaire non cumulable correspondant à 5 % (pour cent) du tarif HT global sur le devis, applicable immédiatement ou à venir.

Livraison et retrait de la solution

Le retrait de la solution depuis les locaux de VIBSTRA est gratuit. La livraison et le retour de la solution sur site est également gratuit dès lors que le trajet depuis les locaux de VIBSTRA n'excède pas les 20 km (kilomètres). Au-delà de cette limite et jusqu'à une distance de trajet autorisée de 200 km (kilomètres) maximum, VIBSTRA applique des frais logistiques supplémentaires fixés par le barème kilométrique annuel en vigueur (selon la formule de calcul distance kilométrique multipliée par 0,606). Le montant de ces indemnités kilométriques sera indiqué par VIBSTRA au Client dans le devis.

Responsabilités

En acceptant de nouer un contrat commercial avec VIBSTRA et dès l'instant où la solution est mise à sa disposition, le Client reconnaît sans réserve :

que la solution mise à sa disposition se trouve, après examen, en bon état de fonctionnement et de sécurité ;
que VIBSTRA lui a communiqué l'ensemble des consignes garantissant la sécurité des personnes, préalables à la mise en œuvre de la solution ;
que la solution est mise à sa disposition pour un usage strictement interne, excluant une sous-location non prévue dans le cadre de ces présentes CGS et pendant toute la durée de la location ;
que l’usage de la solution mise à sa disposition ne peut, sans autorisation explicite de VIBSTRA, être détourné d’une quelconque manière en vue d’en faire un autre usage que celui pour lequel la solution est mise à disposition ;
devoir répondre des pertes ou des dégradations survenues au cours de l’exécution du contrat de location ;
que la mise à disposition de la solution entraîne le transfert de sa garde juridique ;
demeurer ainsi gardien de la solution qu’il sera amené à utiliser ;
que la solution mise à disposition reste l'entière propriété de VIBSTRA ;
s’engager à indemniser VIBSTRA pour les dégâts matériels éventuellement commis et les pertes constatées sous sa responsabilité au cours de l’utilisation de la solution mise à sa disposition, par l'encaissement du dépôt de garantie.

VIBSTRA ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute blessure affligée aux Utilisateurs, perte, réclamation, ou de quelconques dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux ou consécutifs, y compris mais sans s'y limiter, de la perte de profits, revenus, économies ou données, de coûts de remplacement ou autres dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de l’utilisation de la solution mise à disposition du Client.

Facturation
La facture correspondant à la solution choisie par le Client sera émise dans les 15 (quinze) jours à compter de la mise à disposition de la solution par VIBSTRA au Client. Le Client recevra cette facture par mail via l'adresse mail de VIBSTRA, selon les mêmes modalités que présentées pour la souscription. Cette facture fera mention des éléments présentés dans le devis correspondant, du règlement du dépôt de garantie ou de l'acompte, et des éventuels coûts supplémentaires liées aux pénalités de retard de paiement ou aux frais de recouvrement. VIBSTRA inscrira sur la facture les coordonnées bancaires nécessaires au règlement. VIBSTRA accepte uniquement les règlements par virement bancaire en euros (€).

Restitution

Le Client s’engage à restituer, sans aucune autre contrepartie que celle validée dans le contrat commercial, la solution dans un état correspondant à l'état présenté lors de sa mise à disposition et à l’issue de la durée prévue dans le contrat. L’état de la solution doit correspondre à un état de bon fonctionnement, son usure ne doit résulter que d’une utilisation normale. La solution doit être restituée dans un état de propreté optimale et dans sa configuration matérielle initiale, dans le cas contraire des frais de remise en conditions seront facturés au Client par l'intermédiaire de l'encaissement du dépôt de garantie.

La solution doit être complète et doit contenir l’ensemble des accessoires, qu’ils aient été ou non facturés au Client, qu’ils aient été livrés à la livraison initiale du Produit ou pendant la durée de location. Il en est de même pour les pièces et sous-ensembles remplacés pendant la durée
de location.

De manière générale, toute dégradation anormale, panne, casse ou tous sinistres constatés par VIBSTRA à la réception, ou éléments manquants, feront l’objet d’une facturation au Client à hauteur des frais occasionnés à VIBSTRA pour la remise en état, le nettoyage, le remplacement ou le recyclage de la solution. Si la solution est endommagée et non réparable, le Client est redevable de la valeur économique de la solution.

En cas de retard ou de non-restitution, les modalités liées aux pénalités de retard et ou frais de recouvrement éventuels sont présentées ci-dessous.

Retard de paiement et frais de recouvrement
Toute facturation non payée à sa date d’exigibilité contractuelle dans un délai dépassant les 60 jours donne lieu au versement d’intérêts de retard, calculés sur la base du tarif de la solution acceptée par le Client et avec un taux de 20 % (vingt pour cent) du montant total. Les pénalités de retard et l'indemnité de recouvrement sont exigibles sans qu’il soit nécessaire à VIBSTRA de faire un rappel ou une mise en demeure.

En cas d'incident lié à un usage de la solution par le Client ne respectant pas les présentes CGS et CGU et ayant entraîné la perte ou la dégradation, partielle ou totale, de la solution, ou encore de refus de restitution de la solution ou le non-paiement des sommes dues par le Client à VIBSTRA, entraîne :

la non-restitution et l'encaissement du dépôt de garantie (le cas échéant) par VIBSTRA sans qu’il soit nécessaire à VIBSTRA d’émettre un avis particulier vis-à-vis du Client ;
la facturation, après encaissement de la dépôt de garantie, du montant correspondant à la valeur restante de la solution ;
(dans le cas d'une non-restitution ou d'un refus de paiement) le déclenchement d’une procédure contentieuse/judiciaire de règlement du litige dont les frais ne peuvent qu’incomber au Client.

Clause en cas de redressement ou de liquidation

En cas de redressement ou liquidation du Client, le contrat de location sera résilié de plein droit. Les mandataires disposent dans ce cas par dérogation d’un délai de deux mois pour restituer la solution. La solution ne peut en aucun cas être saisie, gagée ou vendue dans le cadre d’une quelconque procédure judiciaire,
pénale ou administrative.

Cas particulier des collaborations artistiques

Dans le cadre de son activité commerciale, VIBSTRA pourra être amené à collaborer avec des artistes dans le but final de produire une œuvre artistique reposant, tout ou partie, sur une ou plusieurs solutions proposées par VIBSTRA. Le cas échéant, VIBSTRA se réserve le droit de mettre la solution à la disposition de l'artiste ou du collectif gratuitement. Les conditions mises en œuvre dans le cadre de collaborations artistiques font l'objet de la signature par VIBSTRA et le ou les artistes d'une Convention de prêt spécifique, communiquée au représentant légal de l'artiste par l'intermédiaire de l'adresse mail de VIBSTRA en amont de la collaboration. En contrepartie, l'artiste ou les artistes s'engagent à rétribuer VIBSTRA si le projet artistique ou l'œuvre font l'objet d'un financement (par exemple une subvention, une bourse, un financement participatif ou encore un autofinancement). Le montant de cette rétribution sera discuté entre VIBSTRA et le ou les artistes une première fois en amont de la collaboration artistique, puis une seconde fois à l'issue de toute demande de financement. Le cas échéant, VIBSTRA fera alors parvenir à l'artiste ou aux artistes une facture correspondant au montant en euros décidé par les deux parties une fois le financement obtenu. Les conditions régissant cette facturation seront alors identiques aux conditions de facturation classiques décrites précédemment dans ces présentes CGS. VIBSTRA se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute collaboration artistique, sans qu’il soit nécessaire à VIBSTRA d’émettre un avis particulier vis-à-vis de l'artiste ou des artistes.

Droit applicable
Les présentes CGS sont soumises au droit français. En cas de litige, VIBSTRA et le Client feront leurs meilleurs efforts pour trouver une issue amiable à leur différend. En cas d’échec, le tribunal compétent sera celui de la juridiction du siège de VIBSTRA, sauf dispositions légales contraires.